Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis
Article 6
Versions de la disposition
6. Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 5, le nom de famille et le prénom usuel sont le nom de famille et celui des prénoms habituellement utilisé qui apparaissent sur l’acte de naissance du titulaire du permis ou, à défaut, sur tout document qui fait preuve de son identité.
Le titulaire d’un permis, marié avant le 2 avril 1981, peut demander que son permis mentionne, outre son nom de famille, celui de son conjoint. Il doit alors soumettre à la Société de l’assurance automobile du Québec une copie authentique de son certificat de mariage ou un document équivalent, et s’il y a lieu, une traduction en français ou en anglais du document qu’il soumet.
